L’assurance annulation

Conditions d’octroi

de la garantie en cas de souscription à l’assurance annulation

La garantie pourra être mise en oeuvre dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par :

Le décès
du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin, de ses ascendants ou descendants en ligne directe
de la personne figurant sur le même bulletin de réservation que le participant,
des frères, des soeurs, des beaux-frères ou des bellessoeurs, des gendres, des belles-filles du participant.

Le licenciement économique :
du participant, de son conjoint ou de son concubin,
du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.

La destruction accidentelle des locaux
professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

Une maladie médicalement constatée
ou un accident corporel subi, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huit jours.

Toutefois, elle ne peut s'exercer :
pour tout fait provoqué ntentionnellement par le participant,
pour la grossesse, l'Interruption Volontaire de Grossesse, la maladie ou l'accident préexistant à la souscription du contrat,
pour la maladie ou l'accident en cours de séjour,
en cas de guerre civile ou étrangère,
en cas d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité,
pour les cataclysmes naturels à l'exception de ceux entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Étendue de la garantie dans le temps :
La garantie prend effet à compter de l’inscription au voyage, au séjour ou pour la location. Elle ne s’exerce pas en cours du voyage, du séjour ou de la location.

Montant de la garantie :
Sont couvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l’inscription à l’organisateur ou à l’organisme de location (acompte, arrhes, dédit) dans la limite d’un plafond égal au coût du voyage, du séjour ou de la location.

Formalité de déclaration :
Le participant ou ses ayant droits sont tenus sous peine de déchéance, d'aviser dans les 10 jours suivant la survenance de l'événement, l'association sociétaire par courrier recommandé.